Dossier Snel-Mag Energy : la Cour des comptes entre en danse

La journée d’hier jeudi 08 janvier 2009 a été chaude au Palais du peuple avec l’examen et la conclusion du rapport de la mission d’enquête sur la convention de partenariat entre l’entreprise publique Snel et la firme internationale Mag Energy concernant la réhabilitation des quatre groupes de la centrale Inga II B. Comme lors de l’audition des personnalités impliquées dans le dossier par la commission économico-financière, des préoccupations diverses ont été exprimées à ce sujet et des positions diverses défendues soit en faveur de la Snel, soit en faveur de Mag Energy. Dans ses conclusions, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a proposé et obtenu de la plénière l’implication de la Cour des Comptes pour une bonne clarification du dossier et l’établissement des responsabilités. La pénière a aussi adopté comme autres recommandations, que Mag Energy continue son partenariat avec la Snel sur le G23 tout en abandonnant sa stratégie de chantage sur la Snel, et que la Snel tout comme la Régideso soient auditées.

Convention Snel-Mag Energy : contrat léonin ?

Tout est parti de la plénière de l’Assemblée nationale du 14 mai 2008, quand le ministre du Portefeuille et son collègue de l’Energie ainsi que l’Adg et l’Adga de la Snel étaient appelés à répondre à la question orale du député Alexis Takizal portant sur la situation de la Snel et de la Régideso et à la motion d’information du député Clément Kanku Bukassa Tshibuabua portant sur les différends graves apparus entre la Snel et MagEnergy. Et ce, au sujet de la signature de la Convention pour la réhabilitation des quatre groupes de la centrale Inga IIb d’une valeur de 110 millions USD. Pour sa meilleure clarification, la plénière avait levé l’option de renvoyer ce dossier à la Commission économico-financière pour son approfondissement, synthèse et résolutions à travers une mission d’enquête.

Faisant suite à cette recommandation de la plénière de l’Assemblée nationale, ladite commission avait  débuté ses travaux d’enquête le 16 mai 2008 en pleine session ordinaire de mars pour présenter ses conclusions à la plénière de l’Assemblée nationale le dernier jour de la session extraordinaire.

Tout est parti de la signature du premier protocole d’accord entre la Snel et Mag Energy le 19 juillet 2004 qui consistait en la recherche et la mise en place d’un financement pour les études et les travaux, la réhabilitation des groupes 1 et 2 de la Centrale d’Inga 2, la construction de la ligne de transport Inga-Pointe Noire, l’exploitation et la gestion des ouvrages de la ligne de transport à construire ainsi que la commercialisation de l’énergie transportée. Le protocole ne fonctionnera pas, le gouvernement ayant souhaité créer un consortium en vue de la réhabilitation de tout le site d’Inga.

C’est finalement le second protocole d’une durée d’un an signé le 14 avril 2005 entre la Snel et Mag Energy qui sera le bon. Ce protocole avait pour objet de rechercher le financement par Mag Energy en faveur de la Snel pour réhabiliter 4 machines d’Inga II. Ce protocole sera suivi d’un avenant signé le 14 juin 2006. Faute de le renouveler au 14 avril 2007 et à défaut d’obtenir les financements recherchés, certains soutiennent que le protocole du 14 avril 2005 est tombé caduc. Entretemps, il y aura une autre convention signée le 03 novembre 2005 portant sur la mise à la disposition des fonds de 9 millions de dollars Us visant la fiabilisation du groupe 23 d’Inga (G23). Ce montant sera modifié passant de 9 millions de dollars Us initial successivement à 13.600.357 et 23.600.357 dollars Us.

Outre les deux conventions, Mag Energy a proposé à la Snel un troisième projet de convention de financement de réhabilitation des 4 turbines d’Inga II B et la vente par elle des quantités d’énergie qui lui seront réservées dès la mise en service de la première machine réhabilitée. C’est cette convention qui pose problème et qui a créé une grande cacophonie d’une part, au niveau du gouvernement entre l’ancien ministre de l’Energie et son collègue du Portefeuille ; d’autre part, entre les membres du comité de gestion de la Snel. Et ces divergences ont aussi touché l’ensemble du gouvernement, principalement le ministre près le Premier ministre et l’ancien ministre d’Etat en charge du secteur économique. Beaucoup d’irrégularités tant sur le plan forme que sur le plan fond de cette convention ont été dénoncées tournant autour du manque d’autorisation préalable du ministre du Portefeuille conformément à l’article 41 de la loi du 06 janvier 1978 portant disposition générale applicable aux entreprises publiques et des contraintes suivies des pressions de Mag Energy sur la Snel, la multinationale se prévalant de beaucoup d’avantages exprimés en financement de 1,1 dollars pour gagner 6,5 dollars Us.

Plusieurs personnes impliquées directement dans cette affaire avaient été entendues, à savoir l’ancien ministre d’Etat chargé de l’Agriculture et Développement rural, en sa qualité de président de la Commission gouvernementale économico-financière ; la ministre du Portefeuille, en sa qualité d’autorité de tutelle administrative et financière de la Snel ; le ministre de l’Energie, en sa qualité d’autorité de tutelle technique de la Snel ; le président du Conseil d’administration actuel de la Snel ; l’actuel Comité de gestion de la Snel représenté  par son Administrateur Délégué général, et son Administrateur Délégué général adjoint ; l’ancien ministre du Portefeuille qui est l’actuel député Célestin Vunabandi ; l’ancien ministre de l’Energie ; l’ancien président du Conseil d’administration de la Snel ; l’ancien Comité de gestion de la Snel représenté par l’ancien Adg ; le Secrétaire exécutif du Copirep ; le responsable de la société Mag Energy.

Parmi les interventions de ce jeudi 08 janvier au cours de la plénière de l’Assemblée nationale, une vingtaine au total, nous avons retenu celle du député Célestin Tunda ya Kasende, qui a parlé au nom de son parti, le Pprd, et dont le fond a servi d’appui à bien d’autres interventions et aux conclusions de la plénière.          

Lr

Honorable Tunda : «Mag Energy a cherché à extorquer à travers les pressions morales et des promesses financières, la signature des responsables de la SNEL»

Honorable président de l’Assemblée nationale,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Députés et chers collègues,

Notre position dans cette affaire, en vue de rechercher toute l’objectivité, est fondée sur différents textes juridiques se rapportant au dossier, mais plus particulièrement sur des accords intervenus entre la SNEL et Mag Energy, à savoir notamment :

- le protocole du 14 avril 2005 ;

- la convention de financement G 23 conclue en date du 3 novembre 2005 et

- le projet de convention de financement pour les 4 turbines d’Inga, signée le 14 septembre 2007.

De l’analyse de ce dossier, on peut résumer les faits qui sont restés constants de la manière suivante :

1.La SNEL et Mag Energy, qui est filiale de Mag Industrie, ont signé le 14 avril 2005, un protocole d’accord dont l’objet visait la recherche de financement par Mag Energy en faveur de la SNEL pour réhabiliter 4 machines d’Inga II et construire une ligne haute tension Inga – Pointe-Noire, afin de transférer à une autre société Mag Metals, également filiale de Mag Industrie, une puissance de 120 MW pour une usine de production de magnésium à Pointe-Noire (Congo Brazza).

2. Ce protocole d’accord avait une durée d’une année. A l’échéance du 14 juin 2006, ce protocole a été renouvelé une fois. Au 14 avril 2007, à défaut d’être renouvelé au terme de cette seconde durée et d’obtenir les financements recherchés, on peut considérer que ce protocole est devenu nul.

3. A ce stade déjà s’installent des discussions entre Mag Energy et SNEL.

4. Par la suite, SNEL et Mag Energy ont également signé le 3 novembre 2005, une convention dite de fiabilisation du groupe 3 d’Inga (G. 23) pour un montant de USD 9.000.000, ce groupe G. 23 étant considéré comme celui de secours.

5.   Pour diverses raisons reproduites dans les rapports ce montant initial a été porté respectivement de 9.000.000 de dollars américains et 13.600.357 dollars US, 23. 600.357 dollars US et à environ 30.000.000 dollars US en considérant toutes les innovations de l’entrepreneur Franco Tosi Meccanica (exécutant des travaux).

6. Toutes ces modifications font l’objet d’avenants signés entre parties, mais Mag Energy récuse l’avenant n° 3 concernant le devis complémentaire de Franco Tosi, soit 4.615.000 euros. Mag Energy exigeait pour cela la finalisation du projet de convention portant sur la réhabilitation de 4 turbines de la centrale d’Inga II B et à la vente à Mag Energy des quantités d’énergie qui lui seront exclusivement réservées dans le cadre de l’exploitation de l’usine de Pointe-Noire. Donc il faut revenir à une convention devenue caduque.

- C’est le niveau élevé de divergences qui alimentent le litige entre la SNEL et Mag Energy. Et on peut déjà y déceler un véritable harcèlement contre la SNEL.

7.   – C’est aussi à la suite de cette discussion et eu égard à l’urgence des travaux que la SNEL va solliciter et obtenir de la part d’une banque locale, un crédit de USD 6.500.000.

-Les travaux sur le G. 23 pouvaient donc se poursuivre normalement, mais sur fond de mésentente entre les parties.

8. Le projet de convention sur lequel insiste Mag Energy a pour objet l’établissement d’un partenariat public privé en vue de la réhabilitation des groupes 25, 26, 27 et 28 d’Inga II et la vente par la SNEL à Mag Energy des quantités d’énergie qui lui seront réservées dès la mise en service de la première machine réhabilitée.

9.  Ce projet n’a jamais été signé par Mag Energy et l’ADF de la SNEL, le PCA y avait formulé sa réserve, tandis que la Ministre du Portefeuille avait renvoyé le dossier à la SNEL pour un réexamen à cause des divergences internes. (Attitude très positive de la ministre).

10. Considérant toutes ces anomalies, la SNEL lance le 21 février 2008 dans la presse locale et internationale l’Avis d’appel à manifestation d’intérêt pour le financement de la réhabilitation de 2 groupes 27 et 28.

- A partir de cette action de la SNEL c’est l’intensification de la crise entre les deux parties car Mag Energy s’oppose à toute possibilité d’appel d’offres alors que la SNEL s’y accroche et trouve des arguments pour prouver la régularité de sa démarche.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Députés et chers collègues,

Tels sont les faits présentés de manière à rencontrer la compréhension de tous. Pour tirer convenablement les leçons dans ce dossier, il me paraît judicieux de dégager d’abord les anomalies éventuelles :

1. Mag Energy conditionne la signature de l’Avenant 3 à la convention de financement G. 23 conclue le 3 novembre 2005, à la finalisation du projet de convention sur la réhabilitation de 4 turbines. Ce projet qu’on cherche à imposer est celui qui n’a pas rencontré l’approbation du PCA, de l’ADG et de l’ADF de la SNEL, et n’a pas obtenu l’aval de la ministre du Portefeuille pour des raisons objectives.

Cela signifie que Mag Energy a cherché à extorquer, à travers les pressions morales et des promesses financières, la signature des responsables de la SNEL.

2. Dans la traçabilité des négociations : il y a absence de preuves de garanties financières de la part de Mag Energy compte tenu du montant en jeu. Quand bien même l’argent devait provenir de Mag Energy, elle-même, la garantie de la disponibilité des fonds n’a jamais été prouvée. Cet état de choses s’apparente vraisemblablement à de l’escroquerie car Mag Energy devant se servir de ces différentes conventions pour faire de la spéculation sur le marché financier international.

3.   Absence d’informations fiables sur Mag Energy. Elle a sollicité à la SNEL sans prouver la valeur de son label dans d’autres marchés de la sorte. Il ne s’agit pas moins d’une situation aggravante de l’escroquerie car à ce sujet, Mag Energy fait circuler dans le monde entier, à travers l’Internet, qu’elle a en RDC, des projets de potasse, magnésium, forestier et qu’elle est le premier producteur indépendant d’énergie en RDC.

Voilà Monsieur le Président, une entreprise qui n’a jamais produit un seul KW chez nous et qui se présente comme le majeur dans le domaine. Vous pouvez déjà comprendre que ses menaces d’aller en justice pour imposer ses vues sont très fragiles.

4. Confusion sur la nature du projet de convention qui apparaît à la fois comme une convention de financement, un contrat de partenariat pour la vente d’énergie électrique et un engagement pour l’exploitation, la gestion et la maintenance. Du méli-mélo qui ne crédibilise pas le projet lui-même.

5.   La hauteur très élevée du coût financier du projet de la convention qui entraîne le remboursement en énergie électrique à Mag Energy pour une valeur évaluée à 650.000.000 dollars américains contre le coût de réhabilitation estimée à 110.000.000 $US. Il s’agit d’un cas type de la lésion, inacceptable en droit, surtout qu’en examinant le service de la dette pour une durée de 15 ans, on arrive à un taux d’intérêt de 26,5 % par comparaison à d’autres sources de financement identifiées par la SNEL et qui ne dépassent pas 9 %. Au Congo tout le monde croit que c’est une jungle où il faut venir se servir anarchiquement avec la complicité de certaines autorités.

6. Le déséquilibre manifeste dans la répartition des charges et des avantages en faveur de Mag Energy suivant les stipulations de ce contrat et l’examen du dossier, les montants du projet peuvent être perpétuellement augmentés en fonction de plusieurs événements à charge de la SNEL. Etant donné que ces montants sont remboursables en énergie électrique, cela équivaudrait à hypothéquer à quasi perpétuité les 4 groupes de la centrale d’Inga II au détriment de la communauté nationale.

7. Des dispositions contenues dans le contrat et qui consacrent l’exclusivité dans la fourniture de l’énergie électrique au seul profit de Mag Energy et encore une fois de plus au détriment des Congolais. C’est politiquement inacceptable  surtout pas par nous.

8. La durée illimitée de la convention, avec des stipulations peu claires et très rigoureuses en cas de résiliation.

Honorable Président de l’Assemblée nationale,

Honorables Députés et chers collègues,

Face à ces nombreuses anomalies, l’on comprend aisément que la SNEL ne pouvait pas poursuivre son partenariat avec Mag Energy à n’importe quelles conditions et que la ministre du Portefeuille avait agi en personne avisée et très prudente pour refuser de cautionner dans la précipitation ce projet de convention du 14 septembre 2007.

Aussi, sur le plan juridique, plusieurs éléments nous permettent d’écarter toutes les prétentions de Mag Energy à vouloir se prévaloir des conventions précitées. Ces éléments sont en même temps des recommandations :

1. De la caducité du protocole du 14 avril 2005

Ce protocole d’accord avait une durée d’une année renouvelable. Au 14 avril, il n’a pas été renouvelé pour la seconde fois et son objet a même disparu car les financements n’ont pas été trouvés. Toutes les imputations de Mag Energy selon lesquelles ce texte serait encore valable pour toute reconduction au motif que les parties en poursuivant leurs négociations auraient manifesté leur intention de reconduire leur partenariat exclusif dans le prolongement du protocole d’accord, un tel raisonnement n’a pas de sens en droit et par conséquent doit être écarté.

2. Non validité de la convention de partenariat du 14 septembre 2007

Plusieurs éléments le démontrent :

-    l’absence de l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle administrative et financière pour en particulier les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 1 million de Zaïres, et les emprunts à plus d’un an de terme (article 41 de la loi n° 78/002 du 06 janvier 1978).

-    L’ADF qui s’occupe essentiellement des problèmes financiers au sens de l’article 91 de la susdite loi n’est pas signataire de cette convention. A ce niveau, il faut qu’on dise que le refus d’ordre par certains responsables de la SNEL n’est pas condamnable. Même point de vue de la Constitution (Article 28). Ils sont excusables lorsque l’ordre est manifestement illégal.

A ce niveau, il faut bien que nous puissions comprendre que le protocole d’accord du 14 avril 2005 diffère juridiquement de la convention du 14 septembre 2007. Dans le premier, il était question d’identifier et réhabiliter 4 groupes d’Inga II et de construire une ligne haute tension Inga – Pointe-Noire. Dans le second cas, il était visé la réhabilitation des groupes G 25, G 26, G 27 et G 28. Les objectifs visés par ces deux textes se diffèrent et aucun élément du projet de 2005 ne peut transmettre une validité juridique au protocole de 2007 qui consacrait une exclusivité pour la réhabilitation de ces groupes d’Inga par Mag Energy. 

En conclusion,

-    les travaux de réhabilitation partielle du groupe G 23 ne posent pas de problème et devraient se poursuivre sous financement conjoint de Mag Energy et de la Snel. Donc pour ce projet, le partenariat entre les deux entreprises est convenable.

-    Les conventions du 14 avril 2005 et celle du 14 septembre 2007 ne peuvent plus sortir d’effet en droit pour les motifs ci-haut évoqués, caducité et irrégularité.

-    L’avis de recherche de financement pour la réhabilitation complète des groupes 7 et 8 d’Inga II B lancé par la Snel le 20 février 2008 ne viole aucune disposition légale ou contractuelle.

Toutes les démarches de Mag Energy visant à empêcher la Snel de négocier avec d’autres partenaires à travers un appel d’offres, ces démarches là sont illégales et devraient être sanctionnées par les instances judiciaires.