Décrets du Premier ministre
Transformation, dissolution de quelques entreprises publiques et fin de monopole
- Les conseils d’administration, les comités de gestion et les collèges des commissaires aux comptes des entreprises publiques concernées dissous

La réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat prendra bientôt corps avec la publication de cinq décrets signés, le 27 avril 2009, par le Premier ministre, Adolphe Muzito portant mesures transitoires relatives à la transformation de ces entreprises, un autre établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics et un autre portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques. Cela fait suite aux lois promulguées, le 7 juillet 2008 par le Président de la République, après le vote par le parlement de quatre lois fixant le nouveau cadre juridique des entreprises du portefeuille. Les principes majeurs contenus dans ces différents décrets sont entre autres : la détention et le contrôle du capital social par l’Etat, unique propriétaire des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ou en établissements publics ; le maintien en service du personnel salarié des entreprises publiques transformées ; la possibilité pour l’Etat de transférer, dans les entreprises existantes ou à créer, le personnel des entreprises dont l’option de dissolution a été levée ; la constitution d’un fonds spécial pour régler tous les problèmes sociaux pouvant résulter d’un désengagement éventuel de l’Etat etc
- Décret n09/11 du 24/04/2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques
Ce décret comporte 30 articles répartis en 5 chapitres comprenant l’objet, des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, des entreprises publiques transformées en établissements publics, des entreprises transformées en services publics et des dispositions finales. Il y a lieu de retenir que, selon l’article 25 de ce décret, les conseils d’administration, les comités de gestion et les collèges des commissaires aux compte prévus dans les statuts des entreprises publiques transformées en services publics sont dissous. L’article 26 prévoit ce qui suit : « L’Administrateur-Délégué et, le cas échéant, l’Administrateur-Délégué Général Adjoint assurent respectivement la fonction de chargé de mission et de chargé de mission adjoint ». Cependant, selon l’article 27, tous les contrats de travail en cours restent en vigueur.
- Décret no 09/12 du 24/04/2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics
Conformément à l’article 2 de ce décret, sont transformées en établissements publics, les entreprises publiques dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l’Administration publique, soit bénéficiant d’une parafiscalité et qui poursuivent une mission d’intérêt général, dont liste en annexe. L’article 3 prévoit, dans le même cas, que sont transformées en services publics, les entreprises publiques dont les activités sont le prolongement de celles de l’Administration publique et qui poursuivent une mission d’intérêt général, dont liste en annexe (voir tableau).
- Décret no09/13 du 24/04/2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques
Sont dissoutes et mises en liquidation, six entreprises publiques dont liste en annexe (voir tableau).
- Décret no 09/ 14 du 24/O4/2OO9 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Fonds spécial du portefeuille » (Fsp)
Le Fonds Spécial du Portefeuille a pour mission la gestion de la qualité des recettes provenant du désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille , fixée au cas par cas par le gouvernement sur proposition conjointe des ministres ayant dans leurs attributions les Finances, le Budget et le Portefeuille.
- Décret no09/15 du 24/04/2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat » (Copirep)
Le Copirep qui se substitue au service public « Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques » en sigle Copirep a pour missions : rédiger le cahier des charges de chaque opération de désengagement ; procéder, par des experts indépendants, ,à une évaluation préalable des entreprises identifiées pour le désengagement ; proposer le mode de partenariat public-privé ou de désengagement à retenir pour chaque entreprise du portefeuille de l’Etat identifiée ; élaborer et publier les avis relatifs au désengagement ; rédiger, le cas échéant, le rapport motivant les raisons pour lesquelles une procédure de gré à gré doit être envisagée ; proposer les mesures de restructuration du Conseil supérieur du portefeuille, assister les institutions et services publics dans la mise en œuvre du processus de la réforme des entreprises du portefeuille etc.

NMN

Liste des Entreprises publiques transformées en sociétés commerciales

Liste des Entreprises publiques transformées en établissements publics

Liste des Entreprises publiques dissoutes et à liquider