Affaire Kamerhe : la Cour suprême non saisie !

La Cour suprême de justice n’a pu examiner hier lundi 23 février 2015 l’affaire qui oppose le président de l’Union pour la nation congolaise (UNC) Vital Kamerhe à la député du PPRD, Wivine Moleka, car elle n’a pas été saisie. Ainsi donc l’affaire a été renvoyée une date ultérieure non précisée. «  L’acte général de la saisine n’est  pas  versé au dossier. C’est pourquoi la Cour  est  dans l’obligation de  renvoyer l’affaire », avait annoncé la chambre ayant  siégé en qualité de cour de cassation, quelques minutes après l’ouverture de l’audience. La raison du renvoi : la Cour a affirmé ne pas connaître l’accusé. Aucune date n’a été donnée pour la prochaine audience.  Me Jean-Baudouin  Mayo, avocat de Vital Kamerhe a indiqué à l’AFP  que le renvoi  de l’affaire  «  pousse à croire  que la Cour  va respecter les règles du droits ».

Ce dossier que l’on croyait être  définitivement enterré a été exhumé à la suite d’un réquisitoire de  pourvoi en cassation introduit par le Procureur  général de la République sur demande de l’ex-ministre de la Justice et Droits humains, Wivine Mumba, contenue dans la lettre n°1168 du 5 juillet 2014.

C’est alors que la Cour suprême de justice avait décidé  de se saisir de l‘affaire et aurait dans un arrêt rendu mercredi 28 janvier 2015, décidé d’envoyer  ce dossier à sa section judiciaire pour une étude approfondie. Wivine Moleka  poursuit Vital Kamerhe pour imputations dommageables. Ce dernier l’aurait accusée d’avoir fraudé lors des élections législatives de 2011. Les avocats de Vital Kamerhe voulaient que ce dossier soit déclaré irrecevable par la Cour suprême de justice. Ils avaient expliqué que l’avocat de Wivine Moleka, le bâtonnier Matadiwamba, appelait au respect de la procédure. Une autre raison qui, selon l’avocat de Kamerhe, devait conduire la Cour suprême à déclarer ce dossier irrecevable ; les deux parties avaient conclu en décembre 2013 un arrangement à l’amiable. Wivine Moleka avait renoncé à toute action judiciaire. Par ailleurs, au cours de la matinée politique organisée le samedi 21 février à Kinshasa, l’UNC a dénoncé « l’acharnement et l’instrumentalisation de la justice dans cette affaire ».

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